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Urbanisme

PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME


Monsieur  le  Maire  expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) tel qu'il a été approuvé le 4 Juin 1982 ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune pour les raisons suivantes :
non compatible avec le  SCOTAT et au Grenelle Environnement. Il est nécessaire d'envisager une révision du POS avec transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

CONSIDÉRANT
  • le Plan d'Occupation des Sols tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 Juin 1982.
  • qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan d'Occupation des Sols sur l'ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU,  conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme.
  • qu’il y a lieu de définir les objectifs poursuivis.
  • qu'il y a lieu de fixer les modalités d'une concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
  •    de prescrire la révision sur l'ensemble du territoire communal du Plan d'Occupation des Sols (POS)   et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;
  •    de définir les objectifs poursuivis : pérenniser les équipements communaux (école – périscolaire) et les activités agricoles, maîtriser l’extension urbaine, garder une certaine harmonie au cœur du village.
  • pour mener à bien la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d'associer les habitants de GAVISSE, les associations locales et les autres personnes
     concernées par :
                -   l’ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations,
                -   deux réunions publiques,
                -   des panneaux d’information
                -   une exposition
                -   le bulletin municipal
  • que la révision du POS et sa transformation en PLU sera élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
  • que les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l'article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire ;
  • que les personnes publiques autres que l'Etat, conformément à l'article L123-8 du Code de l'Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de  révision de POS avec transformation en PLU ;
  • que le Conseil Général sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ;
  • de donner tout pouvoir au Maire pour choisir l’organismes chargé de la révision du POS et sa transformation en PLU ;
  • de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de    service nécessaire à l'élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU ;
  • de solliciter de l'Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision ;
  • dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec transformation en PLU sont inscrits au budget de l'exercice 2014.