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PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire expose que le Plan d'Occupation des Sols (POS) tel qu'il a été approuvé le 4 Juin 1982 ne correspond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune pour les raisons suivantes :
non compatible avec le SCOTAT et au Grenelle Environnement. Il est nécessaire d'envisager une révision du POS avec transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
CONSIDÉRANT
- le Plan d'Occupation des Sols tel qu'il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 Juin 1982.
- qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan d'Occupation des Sols sur l'ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU, conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme.
- qu’il y a lieu de définir les objectifs poursuivis.
- qu'il y a lieu de fixer les modalités d'une concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme.
- de prescrire la révision sur l'ensemble du territoire communal du Plan d'Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme ;
- de définir les objectifs poursuivis : pérenniser les équipements communaux (école – périscolaire) et les activités agricoles, maîtriser l’extension urbaine, garder une certaine harmonie au cœur du village.
- pour mener à bien la concertation prévue à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, d'associer les habitants de GAVISSE, les associations locales et les autres personnes
- l’ouverture d'un registre en mairie pour y consigner les observations,
- deux réunions publiques,
- des panneaux d’information
- une exposition
- le bulletin municipal
- que la révision du POS et sa transformation en PLU sera élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
- que les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l'article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l'initiative du Maire ;
- que les personnes publiques autres que l'Etat, conformément à l'article L123-8 du Code de l'Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l'élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ;
- que le Conseil Général sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ;
- de donner tout pouvoir au Maire pour choisir l’organismes chargé de la révision du POS et sa transformation en PLU ;
- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de la révision du POS et sa transformation en PLU ;
- de solliciter de l'Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision ;
- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS avec transformation en PLU sont inscrits au budget de l'exercice 2014.
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