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Le Pacte Civil de Solidarité



Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie et ne se fait donc plus au tribunal.

Promulgué par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et droit sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou de l'autre signataire. (Source INSEE)

COMMENT FAIRE ENREGISTRER VOTRE PACS?

Les enregistrements en mairie se font uniquement sur rendez-vous. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, munis des documents suivants:
  • une convention de PACS (convention personnalisé ou formulaire cerfa n° 15726*02 dûment complété) ;
  • la déclaration conjointe d'un PACS et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance, et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport, ...) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la mairie par téléphone au 03 82 82 17 14 ou par mail: gavisse@wanadoo.fr



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