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CHIENS DANGEREUX

LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS DIT "DANGEREUX"

Permis de détention obligatoire

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens "dangereux". Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d'obtenir un permis de détention, délivré par le maire de la commune de résidence.

Le propriétaire doit obligatoirement:
  • être majeur(e)
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas être condamné(e) pour crime ou pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra remplir, date et signer une demande de délivrance de permis de détention d'un chien catégorisé (document Cerfa n° 13996*01) et se munir des documents suivants:
  • la carte d'identité du propriétaire ou du détenteur
  • l'identification du chien (puce ou tatouage) dans les conditions prévues à l'article L.212-10 du Code rural,
  • un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité,
  • dans des conditions définies par décret, une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l'interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers,
  • pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l'attestation vétérinaire de la stérilisation de l'animal
  • l'évaluation comportementale de l'animal: il s'agit d'une attestation d'un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l'animal. Cet examen se pratique sur l'animal âge de 8 à 12 mois et peut être redemandé par les autorités à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois, les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d'un permis de détention provisoire. Si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuse la délivrance du permis de détention.
  • l'attestation d'aptitude du propriétaire: il s'agit d'une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents
  • l'inscription au Livre des Origines Français (LOF)
  • le certificat du vétérinaire concernant les chiens vendus ou donnée, par un éleveur ou un particulier




 

Publié le Mardi 18 Septembre 2018 à 16:45:25

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